MYEASYMEDIA
Société immatriculée au RCS sous le numéro 952 327 542
Siège social : 2 rue Notre-Dame, 52130 Wassy, France
Site Internet : myeasymedia.com
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société MYEASYMEDIA fournit à ses clients :
- La création de sites Internet ;
- La fourniture d’informations et de configurations destinées à optimiser le référencement Google ;
- La vente ou la mise à disposition sous forme d’abonnement de sites Internet ;
- Les services associés tels que l’hébergement, le nom de domaine, la maintenance, la sauvegarde et la sécurité.
Toute commande passée sur le site myeasymedia.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Offre et tarifs
Les prestations proposées ainsi que leurs tarifs sont clairement indiqués et affichés sur le site myeasymedia.com. Les prix sont présentés en euros hors taxes (HT).
MYEASYMEDIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
3. Propriété du site créé
3.1 Sites fournis sous forme d’abonnement
Dans le cadre d’un abonnement, le site reste la propriété exclusive de MYEASYMEDIA. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation tant que l’abonnement reste actif et payé.
3.2 Achat définitif du site
En cas d’achat ferme du site :
- Le site devient intégralement la propriété du client une fois le paiement réalisé dans son intégralité.
- Le client est alors responsable de l’entretien et des mises à jour du site, sauf souscription à une offre de maintenance.
4. Prestations incluses
4.1 Pour l’achat d’un site
Le prix comprend :
- La création complète du site ;
- Le nom de domaine pour 1 an ;
- L’hébergement pour 1 an.
4.2 Pour les abonnements
L’abonnement comprend :
- Les mises à jour techniques du site ;
- L’hébergement du site ;
- Le renouvellement du nom de domaine ;
- Une sauvegarde hebdomadaire ;
- Un système antivirus et de sécurité.
5. Paiement
Les paiements sont réalisés exclusivement via la plateforme sécurisée Stripe.
Aucune donnée bancaire n’est stockée par MYEASYMEDIA.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221–18 et suivants du Code de la consommation :
6.1 Prestation standard
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande.
6.2 Exécution immédiate et renonciation
Si le client demande expressément que la création du site commence avant la fin du délai de rétractation :
- Il renonce explicitement à son droit de rétractation conformément à l’article L221–25 du Code de la consommation.
6.3 Produits ou services personnalisés
Pour les sites créés sur mesure, le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L221–28.
7. Durée, suspension et résiliation
7.1 Abonnements
Les abonnements sont conclus pour une durée précisée lors de la commande et sont renouvelés automatiquement sauf annulation par le client.
7.2 Résiliation
Toute résiliation doit être notifiée directement à :
MYEASYMEDIA – 2 rue Notre-Dame, 52130 Wassy, France
La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours.
7.3 Données après résiliation
Les données du client sont conservées pendant 6 mois après la fermeture du contrat. Passé ce délai, elles sont définitivement supprimées.
8. Responsabilité
MYEASYMEDIA ne pourra être tenue responsable en cas de :
- Mauvaise utilisation du site par le client ;
- Problèmes liés à des services tiers (hébergeur externe, nom de domaine géré ailleurs, etc.) ;
- Force majeure.
9. Protection des données
MYEASYMEDIA s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles (RGPD).
Les données ne sont utilisées que dans le cadre strict de l’exécution du contrat.
10. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de MYEASYMEDIA.
11. Contact
Pour toute question ou demande d’information :
MYEASYMEDIA
2 rue Notre-Dame, 52130 Wassy
RCS : 952 327 542
Email : contact@myeasymedia.com